Mesure publique · relevé du 19 octobre 2026

Observatoire de l’accessibilité des sites de mairies à Paris

0 sur 1 communes dont le site ne publie aucune déclaration d’accessibilité repérable

0 n’ont aucun schéma pluriannuel, 1 publient une déclaration. «  Repérable  » est le mot exact : le relevé est automatique, il dit ce qu’il a trouvé, pas ce qui existe. Sur ces 0 constats, 0 sont de certitude élevée, et toute commune peut demander la vérification de sa ligne.

Sans déclaration repérable, certitude élevée Déclaration publiée Relevé non concluant ou non mesuré Surface proportionnelle à la population. Le tableau nommé qui suit porte la même information, sans JavaScript. Contour : france-geojson, d’après IGN, Licence Ouverte.

1communes analysées
1sites joignables
30pages archivées
0absences de déclaration établies avec certitude élevée

Et votre commune ?

Le relevé de chaque commune figure dans le tableau complet, par ordre alphabétique.

Le relevé de chaque commune figure aussi dans le tableau complet, par ordre alphabétique.

Relevé 19 octobre 2026 Prochaine mise à jour novembre 2026 Jeu de règles 10

Ce que la loi impose

Toute commune, sans seuil de population, doit publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et une mention de conformité en page d’accueil (loi n° 2005-102, art. 47). Depuis 2023, l’Arcom contrôle, met en demeure publiquement et peut sanctionner jusqu'à 25 000 € l’absence des documents.

Le détail des obligations, des sanctions et de leurs sources

Résultat, obligation par obligation

Six obligations déclaratives, contrôlées sur chaque site qui a répondu : déclaration d’accessibilité, mention de conformité en page d’accueil, schéma pluriannuel, coordonnées du délégué à la protection des données, information sur le traitement des données personnelles, mentions légales.

Chaque ligne est une vérification unique. La colonne «  indéterminé  » compte les cas où le robot n’a pas pu conclure — site injoignable, contenu assemblé par le navigateur, obligation sans objet pour cette commune. Ces cas ne sont jamais comptés comme des manquements. La part en défaut se calcule sur les seuls cas tranchés : une ligne très majoritairement indéterminée peut afficher une part élevée sur très peu de communes.

Non Oui Indéterminé Sans objet

Obligations légales
Vérification	Répartition	Non	Oui	Part en défaut	Fondement
Traceurs couverts par un gestionnaire de consentement	Non : 1	1	0	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	RGPD, art. 13 et 14 ; cookies : art. 82 loi Informatique et Libertés
Déclaration d’accessibilité publiée	Oui : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	Art. 47 III et IV, loi n° 2005-102
Mention de conformité sur la page d’accueil	Oui : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	Art. 47 III et IV, loi n° 2005-102
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité	Oui : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	Art. 47 III et IV, loi n° 2005-102
Délégué à la protection des données joignable	Oui : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	RGPD, article 37
Information sur les données personnelles	Oui : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	RGPD, art. 13 et 14 ; cookies : art. 82 loi Informatique et Libertés
Mentions légales	Oui : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	Loi n° 2004-575 (LCEN), article 1-1
Publicité des actes en ligne	Oui : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées	Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

Vérifications techniques (hors obligation légale)
Vérification	Répartition	Oui	Indéterminé ou sans objet	Part en défaut
Site existant et joignable	Oui : 1	1	0	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées
Connexion chiffrée (HTTPS)	Oui : 1	1	0	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées
Affichage mobile déclaré	Oui : 1	1	0	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées
Document HTML sous 500 Ko	Oui : 1	1	0	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées
Contenu daté de moins de douze mois	Oui : 1	1	0	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées
Adresse de contact sur le domaine de la commune	Indéterminé : 1	0	1	— part non publiée : trop peu de mesures tranchées

Les 1 communes, une par une

Le tableau porte, commune par commune, ce que montre la carte en tête de page : les six obligations, et la certitude de chaque constat. C’est lui le chemin clavier et lecteur d'écran.

Dans l’ordre : 1. Déclaration 2. Mention en accueil 3. Schéma pluriannuel 4. Délégué aux données 5. Information RGPD 6. Mentions légales satisfaite non repérée non tranchée

Relevé par commune, par ordre alphabétique
Commune	Déclaration d’accessibilité	Les six obligations	Satisfaites	Certitude du relevé
Paris	Publiée	Déclaration : satisfaite. Mention en accueil : satisfaite. Schéma pluriannuel : satisfaite. Délégué aux données : satisfaite. Information RGPD : satisfaite. Mentions légales : satisfaite	6 / 6	—

Où en est le relevé, département par département

Cette page couvre un département ; le relevé s'étend à toute la France, outre-mer compris. La méthode, le jeu de règles et les limites sont les mêmes partout. Cliquez un département relevé pour l’ouvrir.

le département de cette page relevé, cliquable

Combien d’obligations une commune satisfait-elle ?

Les six obligations déclaratives, cumulées commune par commune, sur les 1 communes dont au moins un contrôle a conclu. 1 les satisfont toutes. Les autres se situent entre les deux : un ou deux documents publiés, le reste absent.

Obligations déclaratives satisfaites, par commune
Catégorie	Communes	Part
Aucune	0	0 %
1 sur 6	0	0 %
2 sur 6	0	0 %
3 sur 6	0	0 %
4 sur 6	0	0 %
5 sur 6	0	0 %
6 sur 6	1	100 %

Résultat par taille de commune

L’obligation est la même partout. Les moyens, eux, varient avec la taille de la commune.

Absence de déclaration d’accessibilité, par taille de commune
Population	Part sans déclaration	Communes	Sans déclaration
10 000 et plus		1	— part non publiée : effectif trop faible pour ne pas désigner les communes

Méthode

Le registre des communes vient de l’annuaire du service public et de l’API Géo de l'État ; le contour du département, de france-geojson d’après l’IGN. Les 17 mairies déléguées du département — celles absorbées par une commune nouvelle — sont exclues : leur site est celui de la commune d’accueil, et les retenir reviendrait à compter deux fois.

Un robot parcourt ensuite chaque site, jusqu'à vingt-cinq pages par commune, choisies pour leur probabilité de porter les mentions obligatoires. Il respecte robots.txt et attend au moins une seconde entre deux requêtes sur un même serveur. Chaque page est archivée telle quelle : un constat se vérifie des mois plus tard sur la page qui l’a produit.

Les règles sont évaluées hors ligne sur ces archives, jamais sur le site en direct. Chaque constat porte un niveau de confiance, et la confiance d’un constat négatif dépend de ce qui a été cherché : avoir lu les pages dont l’adresse annonce la mention vaut mieux que d’en avoir lu vingt-cinq au hasard.

Un second passage rend chaque site dans un navigateur, JavaScript exécuté. Beaucoup de sites de mairie assemblent leur contenu côté client : la déclaration existe, mais elle est absente du HTML servi. Une mention trouvée par l’un des deux passages est retenue, car la trouver prouve qu’elle est publiée tandis que ne pas la trouver ne prouve rien. Un constat négatif exige donc que les deux passages aient cherché sans rien trouver.

Ce que cette mesure ne dit pas

Elle ne mesure pas l’accessibilité réelle d’un site. Selon la direction interministérielle du numérique, seuls environ 25 % des 250 tests du RGAA sont évaluables automatiquement, «  sans jamais recouvrir un seul critère dans sa totalité  » : établir un taux de conformité exige un audit humain.
Un site dont le contenu n’apparaît ni dans le HTML servi ni après rendu reste classé indéterminé, jamais en défaut.
Une déclaration publiée hors du site, ou au-delà des vingt-cinq pages parcourues, peut échapper au robot. C’est pourquoi la part en défaut est un ordre de grandeur, pas un verdict commune par commune.
Chaque commune est nommée, et chaque ligne indique la certitude du relevé. Un constat de certitude moyenne ou faible signifie que le robot n’a pas trouvé la mention, non qu’elle est absente : toute commune peut en demander la vérification. Sur la carte, ces constats ne prennent pas la pastille sombre.
0 communes ne sont pas mesurées du tout : leur site n’a pas répondu, ou rien n’y a pu être tranché. Elles ne comptent dans aucune part et n’apparaissent pas comme satisfaisant zéro obligation.
Aucune commune n’est déclarée ici en infraction. Qualifier un manquement relève de l’Arcom, seule compétente ; cette page relève ce qui est publié, et rien de plus.

Jeu de règles 10, robot 2, relevé du 19 octobre 2026, repris chaque mois. Données brutes : observatoire-75.json, réutilisables avec attribution. Une erreur ? contact@siteaccessible.fr.

Questions fréquentes

Une commune de 300 habitants doit-elle publier une déclaration d’accessibilité ?

Oui. L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne fixe aucun seuil de population : l’obligation vise l’ensemble des services de communication au public en ligne des collectivités territoriales. Le contrôle relève de l’Arcom au titre de l’article 47-1 : mise en demeure rendue publique, puis sanction pouvant atteindre 25 000 € pour l’absence des documents. L’amende forfaitaire de 2 000 / 20 000 € du décret de 2019 a été abrogée le 27 août 2026.

Combien de communes de Paris n’ont pas de déclaration d’accessibilité ?

Au relevé du 19 octobre 2026, 0 communes sur 1 n’ont aucune déclaration repérable sur leur site, dont 0 constats de certitude élevée. 1 communes en publient une. Pour les 0 restantes, le relevé n’a pas pu conclure.

Que faut-il publier exactement ?

Trois éléments : une déclaration d’accessibilité conforme au modèle officiel, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité assorti de son plan d’action annuel, et une mention de conformité visible sur la page d’accueil. L’absence de ces documents constitue en elle-même le manquement sanctionné.

Un site peut-il être conforme sans déclaration ?

Non, au sens de l’article 47. La déclaration est une obligation formelle, indépendante du niveau réel d’accessibilité : un site parfaitement accessible mais qui ne publie rien reste en défaut, tandis qu’un site peu accessible qui déclare honnêtement son taux de conformité satisfait cette obligation-là.

Comment cet observatoire mesure-t-il ?

Un robot parcourt chaque site public, jusqu'à vingt-cinq pages choisies pour leur probabilité de porter les mentions légales, en respectant robots.txt et une seconde entre deux requêtes. Chaque page est archivée, et chaque constat conserve l’extrait qui le fonde ainsi qu’un niveau de confiance. Aucun constat n’est présenté comme certain lorsque le robot n’a pas pu conclure.

Et si la mise en accessibilité représente une charge disproportionnée ?

L’article 47 II prévoit cette dérogation. Elle suppose une évaluation écrite des coûts, des ressources disponibles et du bénéfice attendu, publiée dans la déclaration d’accessibilité et limitée aux contenus concernés. Elle ne dispense ni de la déclaration, ni du schéma, ni de la mention en page d’accueil.

Que faire si le constat sur ma commune est faux ?

Écrire à contact@siteaccessible.fr en indiquant la commune et l’adresse de la page concernée. La page archivée qui porte le constat est conservée, elle est donc vérifiable, et la correction paraît à la mise à jour suivante.

Figurer dans cet observatoire met-il ma commune en cause ?

Non. L’observatoire relève ce qu’un site publie, à une date donnée, sur des pages publiques. Il ne qualifie aucune infraction : ce constat relève de l’Arcom, seule compétente. Un constat d’absence signifie que la mention n’a pas été trouvée.

Faire le point sur votre commune

Le relevé d’une page de votre commune se télécharge depuis sa fiche : ce que porte votre site aujourd’hui, ce qui manque, et dans quel ordre le traiter. Pour aller plus loin, écrivez-moi ; déplacement en mairie possible selon la localisation.

contact@siteaccessible.fr Voir les prestations