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Montants en euros hors taxes

Prestations et tarifs

Trois formules pour trois situations : être en règle sur les obligations déclaratives, disposer d’un taux de conformité mesuré et opposable, ou repartir d’un site neuf.

Les trois formules

  • Déclaration et schéma

    Être en règle sur les obligations déclaratives, sans audit complet.

    • Contrôle ciblé des points critiques du RGAA sur un échantillon de pages
    • Déclaration d’accessibilité au modèle officiel, avec la liste des non-conformités relevées
    • Schéma pluriannuel de mise en accessibilité et plan d’action annuel
    • Mention de conformité pour la page d’accueil, texte fourni prêt à publier
    • Désignation du référent accessibilité et formulation de son rôle
    • Mentions légales et politique de confidentialité à jour

    590 € produit le schéma et le nom du référent, deux des pièces exigées par les aides 30 à 32 du FIPHFP

  • Audit RGAA complet

    Quand la commune a besoin d’un taux de conformité mesuré, page par page et critère par critère.

    Jusqu’à 10 pages
    1 190 €
    10 à 30 pages
    1 790 €
    Au-delà de 30 pages
    dès 2 600 €
    • Les 106 critères du RGAA 4.1.2, niveaux A et AA, sur un échantillon représentatif
    • Tests manuels : navigation au clavier, ordre de tabulation, restitution par lecteur d’écran
    • Rapport critère par critère : page testée, critère concerné, preuve relevée
    • Déclaration portant le taux mesuré, et schéma pluriannuel
    • Plan de correction hiérarchisé, utilisable tel quel par votre prestataire technique

    1 190 à 2 600 € le FIPHFP peut en financer 50 % au titre de l’aide 30

  • Refonte complète du site

    Pour une commune sans site, ou dont le site ne peut plus être mis en conformité.

    • Site accessible et conforme dès la mise en ligne
    • Consultation sur téléphone, tablette et ordinateur
    • Déclaration, schéma, mentions légales et politique de confidentialité inclus
    • Reprise des contenus existants
    • Maintenance annuelle en option

    sur devis après un échange sur le périmètre et les contenus à reprendre · voir un exemple

Ce qui se passe après votre message

Aucune commande n’est engagée avant un devis signé.

  1. Un relevé, gratuit et sans engagement

    Le relevé d’une page de votre commune se télécharge depuis sa fiche : ce qui est publié aujourd’hui, ce qui manque, et dans quel ordre le traiter.

  2. Un échange de trente minutes

    Par téléphone ou en mairie, selon ce qui vous arrange. Il sert à fixer le périmètre : nombre de pages, outil qui fait tourner le site, qui publie les contenus, échéances internes.

  3. Un devis

    Reprenant le périmètre convenu, le prix ferme, le délai de livraison et les pièces à fournir pour un éventuel dossier FIPHFP.

  4. La réalisation

    Un accès en lecture au site suffit : aucune intervention n’est nécessaire de votre côté. Vous êtes prévenu si un contrôle exige un compte de test.

  5. La livraison

    Rapport, déclaration et schéma remis en documents modifiables, prêts à publier, avec le texte exact à insérer en page d’accueil. Un point de trente minutes accompagne la mise en ligne, en mairie ou à distance.

Ce qui est garanti, et ce qui ne peut pas l’être

Aucun prestataire ne peut garantir 100 % de conformité au RGAA. Plusieurs des 106 critères portent sur des contenus publiés après la livraison : un PDF déposé par un service, une vidéo sans sous-titres, une image sans alternative.

Ce qui est garanti : un relevé vérifiable, où chaque constat indique la page testée, le critère concerné et la preuve relevée ; une déclaration conforme au modèle officiel, transmissible telle quelle à l’Arcom ; un plan de correction hiérarchisé.

L’audit suit la méthode officielle du RGAA 4.1.2 : 106 critères, 13 thématiques, niveaux A et AA, sur un échantillon de pages représentatif. Un outil automatique n’en détecte qu’une partie. Le reste se contrôle à la main — navigation au clavier, ordre de lecture, restitution par les lecteurs d’écran qu’utilisent les personnes aveugles. C’est cette partie manuelle qui permet d’établir un taux de conformité défendable.

La direction interministérielle du numérique est explicite : «  Aucun outil automatique ne peut réaliser un audit de conformité au RGAA. Le RGAA est composé de 106 critères faisant l’objet de 250 tests, et seuls environ 25 % de ces tests peuvent être évalués automatiquement — sans jamais recouvrir un seul critère dans sa totalité.  »

DesignGouv — direction interministérielle du numérique
Parler de votre commune Lire la déclaration d’accessibilité de ce site